Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 03 août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SARL JA et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.
1. Informations légales
SARL JA
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- SIREN : 850 774 829
- SIRET : 850 774 829 00012
- TVA intracommunautaire : FR68850774829
- RCS : Boulogne-sur-Mer
- Code NAF / APE : 6391Z – Activités des agences de presse
Siège social :
Saint-Omer (62500)
Pas-de-Calais – France
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL JA fournit ses prestations de services.
Les prestations peuvent inclure notamment :
- conseil en référencement naturel (SEO)
- création et optimisation de contenus web
- audit et optimisation de sites internet
- accompagnement en stratégie digitale
- prestations liées au développement et à la visibilité en ligne
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
3. Acceptation des conditions
Toute commande ou validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.
4. Commande
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis
- soit d’une proposition commerciale
- soit d’une commande validée par écrit (email ou signature électronique)
La commande devient définitive après :
- validation du devis par le client
- et éventuellement le paiement d’un acompte.
5. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués :
- en euros (€)
- hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis ou la facture :
- les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission
- les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
En cas de prestation importante, un acompte peut être demandé avant le début de la mission.
7. Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
SARL JA se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations
- collaborer activement avec SARL JA
- respecter les délais de validation et de retour.
Tout retard du client peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.
9. Responsabilité
SARL JA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions.
Toutefois, les prestations proposées sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
En particulier, SARL JA ne peut garantir :
- un positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche
- un volume de trafic spécifique
- un chiffre d’affaires déterminé.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat :
Les éléments produits dans le cadre des prestations (contenus, documents, analyses, stratégies, etc.) restent la propriété de SARL JA jusqu’au paiement complet des factures.
Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont transférés au client dans le cadre défini par la prestation.
11. Confidentialité
SARL JA et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.
Cette obligation reste valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa fin.
12. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration en respectant un préavis raisonnable lorsque les prestations sont récurrentes.
Les prestations déjà réalisées restent dues et devront être réglées par le client.
13. Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour :
- la gestion de la relation commerciale
- la réalisation des services proposés.
Elles ne sont pas cédées à des tiers sans autorisation.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
SARL JA
Saint-Omer (62500) – France